Partager l'article ! Conditions Générales de Vente - Couleurs Pop: Article 1 – Cham ...
Article 1 – Champs d’applications
Les dispositions du présent contrat s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la société Couleurs Pop et l’auteur de la commande, son client, dans le cadre d’une mise à disposition au client, des services professionnels de Couleurs Pop à travers le site Internet www.couleurspop.com ou par tout autre moyen. Ce site et tous les services s'y rattachant sont la propriété exclusive de Couleurs Pop.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat, et des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, avant de passer commande de la prestation de Couleurs Pop et les accepte toutes dans leur totalité. Par ailleurs, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Caractéristiques des produits
Les photographies, les graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Couleurs Pop.
Article 3 – Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. Le client peut consulter ces éléments avant toute commande. La commande sera exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours (jours ouvrables) suivant la confirmation de commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client qui ne peut le céder sans l’accord de Couleurs Pop. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par Couleurs Pop. Étant donné le caractère personnalisé des biens confectionnés selon les spécifications du client ainsi que leurs productions à la commande, et tel que le prévoit l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le client renonce à faire prévaloir son droit au délai de rétractation en vigueur.
Article 4 – Livraison
La livraison est effective à partir du moment où Couleurs Pop a bien pris en compte la commande et après la réception du paiement du client. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France ainsi que dans d’autres pays selon des conditions particulières. Un forfait de 9 € de frais d’expédition est appliqué pour toute commande. Cette tarification ne s’applique que pour des livraisons en France Métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Couleurs Pop est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de production de Couleurs Pop. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Couleurs Pop, quelle qu’en soit la cause. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Tout colis endommagé ayant été accepté par le client sera considéré comme livré, et ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement de la part de Couleurs Pop.
Article 5 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à Couleurs Pop dans les cinq jours de la réception des produits. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Couleurs Pop et le client. Tout produit retourné sans l’accord écrit de Couleurs Pop sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu au remplacement du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de retour des produits défectueux sont à la charge du client. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de 5 jours suivant leur réception à Couleurs Pop. Dès réception du produit en bonne et due forme, Couleurs Pop renverra à ses frais, le produit initialement commandé. Aucun retour de produits ne sera accepté par Couleurs Pop pour différence de couleurs de produits. Les images telles qu’elles apparaissent à l’écran du client peuvent ne pas être exactement identiques à la couleur réelle des produits peints livrés au client, ce malgré toute la rigueur et le soin apportés à leurs réalisations. Ceci est dû essentiellement aux limites techniques de représentation des couleurs, à la transmission par Internet ainsi qu’aux réglages de la configuration matérielle et logicielle du client. Le client reconnaît en passant sa commande avoir accepté cette éventualité. Couleurs Pop ne pourra donc être tenu pour responsable d’une différence de nuances de couleur entre l’image telle qu’elle apparaît sur l’écran du client, ou tout autre support commercial, et la couleur réelle du produit.
Article 6 – Garantie
Les produits livrés sont systématiquement vérifiés par Couleurs Pop avant leur expédition. Couleurs Pop apporte le plus grand soin au traitement de chaque commande.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison et d'emballage sont en sus du prix total de la commande. Les prix indiqués sont TTC, donc TVA incluse au taux applicable au jour de la commande pour les ventes en France. Tout changement de ce taux sera répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 – Paiement
Lors de la confirmation de commande ou de l’envoi du produit par Couleurs Pop, le client recevra une facture. Le paiement s’effectue par le versement total du montant TTC, à la commande. Les règlements peuvent être effectués soit par chèque bancaire impérativement tiré sur une banque domiciliée en France, à l’ordre de Couleurs Pop. La commande est alors réservée pendant 15 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée. La commande n'est traitée qu'à réception du chèque et après validation.
Le client peut aussi régler sa commande par carte bancaire. Ce mode de paiement est totalement confidentiel et sécurisé par l’établissement bancaire de Couleurs Pop.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Tous les frais divers liés au paiement sont à la charge du client. De convention expresse, le non-paiement, entraînera de plein droit et sans avertissement préalable, la non prise en compte de la commande.
Article 9 – Responsabilité
Les photos transmises par le client sont traitées sous sa responsabilité et celui-ci fait son affaire personnelle quant au respect des droits des tiers. Couleurs Pop est dégagé de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait de leur traitement. Le client s'engage à indemniser Couleurs Pop de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef, et la garantit contre toute action fondée sur ces textes. Quelle que soit la cause de responsabilité, la responsabilité maximale de Couleurs Pop est d’un commun accord limitée aux sommes effectivement versées par le client à Couleurs Pop pour la prestation ayant motivé la responsabilité de Couleurs Pop. En aucun cas, Couleurs Pop n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de Couleurs Pop. Couleurs Pop n'est pas responsable des accidents que pourrait subir les éléments que le client lui transmet.
Article 10 – Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 11 – Publicité
Couleurs Pop se réserve le droit d'utiliser dans le cadre de son propre marketing les réalisations de ses clients dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, et notamment sur les supports suivants : sites Internet, publicité presse, mailings prospects et clients, plaquettes et brochures commerciales, etc.… le client donnant son autorisation pour l'utilisation de son image et ne pourra pas prétendre à une quelconque rémunération en contrepartie. Couleurs Pop s'engage à respecter la vie privée de ses clients et l'autorisation donnée par le client sera utilisée à bon
escient et avec parcimonie. Le client peut s'opposer à cette utilisation en le signalant à Couleurs Pop lors de la commande ou après la commande. Après la commande le souhait du client sera exécuté dans les délais les plus brefs après écoulement des documents déjà conçus.
Article 12 – Droit d’accès au fichier
Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes et à l’édition des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. L’exercice de ce droit est à effectuer auprès de Couleurs Pop, 5 Place de la Monnaie – 44 000 Nantes, France, avec un justificatif de votre identité.
Article 13 – Intégralité du contrat
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Attribution de juridiction
Toute contestation à l’exécution du présent contrat est soumise à l’arbitrage des parties. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction dont la compétence est reconnue expressément.
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